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Conditions générales de vente et de location

 

1 Le locataire est la personne physique qui loue le matériel en tant que particulier ou représentant d’une personne morale. ll est tenu de présenter une pièce d’identité valable lors de la conclusion du contrat de location. Dans l’hypothèse de la conclusion pour un compte d’une personne moral il est tenu de communiquer le numéro de BCE de la personne morale ainsi que les coordonnées du siège social de cette dernière. A défaut d’information exactes à ce sujet il sera tenu en tant que personne physique, solidairement et indivisiblement des conséquences du contrat.

2 Les tarifs diffusés sont au départ du centre de location, hors transport.

Le transport peut éventuellement être assuré par le bailleur (possibilité et tarif sur demande)

Le tarif peut être modifié en cours d’année. Tous les prix sont hors T.V.A. pour un maximum de 8 heures par jour, seize heures par weekend, quarante heures par semaine et cent soixante heures par mois. Des prolongations successives de la durée de location ne donnent pas droit à un tarifs dégressif. Toute heures supplémentaire sera facturée au taux de 1/8ème du tarif jour en vigueur.

Toute journée entamée est considérée comme journée entière et sera facturée comme telle.

Une journée de location débute à huit heures

3 Le locataire versera un au moment de la prise de location une garantie dont le montant sera variable selon la durée de location et le matériel loué. Le remboursement de s’opérera que lorsqu’il sera constaté que le locataire a rempli toutes ses obligations ; le loueur se réservant le droit de compenser la garantie avec toute somme restant due par le locataire.

4 Le locataire doit informer le loueur, par écrit, de l’annulation d’une réservation de matériel, au plus tard 24 heures avant la date convenue de mise à disposition. A défaut la location d’une journée se facturée au locataire.

5 Le carburant est à charge du client. Le locataire reconnaît prendre possession de la machine avec un réservoir plein et il s’engage à la restituer également avec le réservoir plein. A défaut le carburant lui sera facturé au prix du marché au jour de la prise en Location.

6 L’index horaires et le plein de carburant seront sont vérifiés par le personnel du bailleur à la prise en charge et au retour de la machine louée.

Le locataire est libre d’assister à ses vérifications.

7 En cas de sinistre ou de dégâts constatés par le locataire, celui-ci doit immédiatement prévenir le bailleur par téléphone et dans les 24 heures par voie écrite. Il en va de même en cas de panne.

A défaut le locataire sur la présumée responsable des sinistres ou dégâts constatés.

8 Le transport, le chargement, le déchargement et le montage/démontage du matériel sont effectués sous la responsabilité de la partie qui s’exécute ou le fait exécuter.

9 Le locataire déclare connaître le maniement et où l’utilisation du matériel loué et avoir pris connaissance des risques liés à son emploi.

Il s’engage à ne pas démonter les accessoires qu’il soit de sécurité ou autres.

Le locataire a le droit de refuser le matériel si ce dernier n’est pas conforme.

10 Le locataire est présumé avoir reçu le matériel en parfaite état de fonctionnement et s’engage à la maintenir en bon état, à le traiter en bon père de famille et, dans le cas d’un véhicule destiné à circuler sur la voie publique, à le conduire conformément au code de la code de la route.

En cas de mauvaise utilisation, le bailleur est en droit d’exiger la restitution immédiate du matériel loué et au besoin de reprendre ce dernier à l’endroit où il se trouve ; les frais liés à cette reprise, en ce compris les frais de transport, étant à charge locataire.

La responsabilité du locataire est engagée au moment où le matériel quitte le centre de location et prend fin le jour de la réception au dit centre, sous la réserve de vérification du bon état de fonctionnement du matériel loué. Le bailleur dispose d’un délai de deux jours ouvrables à partir de la réception du matériel loué afin d’en vérifier le bon état de fonctionnement. Le locataire sera responsable de toute perte ou dégât de la machine ( y compris en cas de vol et de vandalisme) qui pourrait être occasionné pendant la période de location.

Le bailleur s’engage à avertir le locataire par écrit des dégâts constatés suite à la location du matériel.

Le locataire sera aussi invité à venir constater les dégâts. Les frais de réparation éventuels liés à une mauvaise utilisation seront portés en facturation. Les crevaisons sont toujours en charge du client. Les pneus ou patins de machine déchirés ou irréparable seront portés en facturation.

En cas de panne immobilisant le matériel, le contrat est suspendu en ce qui concerne le paiement dès que le loueur est informé.

Toutefois les pannes d’une durée inférieure ou égale à deux heures ne modifient pas les conditions du contrat.

Aucune réparation ne peut être entamé par le locataire.

Les réparations en cas d’usure anormal ou rupture de pièces dues à l’utilisation non conforme, un accident ou à une négligence sont à charge du locataire.

Les machines doivent rentrer propres, les frais de nettoyage donneront lieux à une facturation au taux de notre tarif.

Si le matériel s’avère irréparable ou ne peut être restitué pour avoir été volé, on applique ce qui suit :

Valeur de remplacement pour un matériel neuf à la date du sinistre (valeur catalogue) et après déduction d’un pourcentage de vétusté de 10 % par an plafonné à 50 %. Pour le matériel ayant moins d’un an, la déduction d’une vétusté est de 0,83% par mois d’ancienneté.

L’indemnisation par le locataire n’entraîne pas la vente du matériel endommageé qui reste la propriété du loueur. Le loueur décide de procéder à la réparation ou non.

Le locataire sera également responsable des dommages causés que ce soit lui-même ou à des tiers sauf s’il prouve que ses derniers résultent d’un vice caché du matériel loué le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.

11 Le locataire peut assurer le matériel à ses frais, à savoir une assurance vol et bris de machines et une assurance responsabilité civile.

Que le locataire ait assuré le matériel loué ou à défaut qu’il réponde à ses propres deniers, le préjudice pour le loueur est évalué conformément à l’article 10.

12 Toutes taxes et charge quelconques qui pourraient être dues par l’utilisation du matériel loué seront supportées par le locataire.

13 Il est interdit au locataire de sous-louer, céder, prêter, mettre en gage ou en garantie le matériel loué de quelque manière que ce soit.

Si le matériel loué venait à être saisi, le client supportera tous les frais découlant par le bailleur d’une action en revendication de propriété.

14 Les factures sont payables au comptant, sauf convention contraire stipulée par écrit.

A défaut elles seront considérées acceptées, sans aucune réserve.

Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit, intérêts au taux légal de 5 % l’an sans mise en demeure préalable, l’échéance du terme en tenant lieu.

Les montants restant dûs au bailleur seront en outre majorés d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec un minimum de 75 €, sans préjudice de la mise en charge du client de tout ou partie des éventuels frais de justice liés au recouvrement de la facture impayée.

15 Le fait que le vendeur ne mette pas en œuvre l’un ou l’autre clause établi en sa faveur dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

16 En cas de litige relatif à l’exécution du contrat et ses conditions générales, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur division de Dinant, seront seuls territorialement compétent.